Décret du 15 avril 1971 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2005.

TexteDécret du 15 avril 1971
IdentifiantLEGIARTI000006622308
Texte parentLEGITEXT000006071679
Référencearticle 4 du décret du 15 avril 1971 (version du 2 octobre 2005)Légifrance →

1. Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.

2. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.

3. Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

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