Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 15 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 1998 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 1998-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1998
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 27