Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret du 14 août 1923 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 septembre 1966 (en vigueur) — issue de : Décret 66-686 1966-09-13 art. 1 JORF 22 septembre 1966