1. L'arrêté portant autorisation de recherche de mines est publié au Journal officiel. Il est, en outre, affiché, par les soins du préfet, dans la commune de la situation des biens. Les frais de cet affichage sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Décret du 14 août 1923 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1966.
TexteDécret du 14 août 1923
IdentifiantLEGIARTI000006632286
Texte parentLEGITEXT000006071854
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