Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Arrêté du 27 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 mai 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1969-03-21 art. 1 JORF 27 mars 1969; Arrêté 1970-09-08 art. 1 JORF 16 septembre 1970; Arrêté 1974-07-26 art. 8 JORF 17 août 1974