RattachementTitre VII : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006637553
Texte parentLEGITEXT000006071992
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 janvier 1967 (version du 22 mai 1987)Légifrance →
1. Dans les départements et territoires d'outre-mer :
2. 1° Les demandes d'autorisation, les déclarations et les comptes rendus visés aux articles 5, 11 et 16 sont adressés à la caisse centrale de coopération économique dans ces départements et territoires.
3. La caisse centrale de coopération économique est habilitée à demander les renseignements visés au 3° de l'article 11 ;
4. 4° Les décisions sont notifiées aux intéressés par la caisse centrale de coopération économique.
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