Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Arrêté du 27 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 août 1974 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1974-07-26 art. 8 JORF 17 août 1974