Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi du 2 juillet 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1953 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 - art. 6 () JORF 1er octobre 1953
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 9 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993