Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 13 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 8 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 8 janvier 1988