1. Le directeur de la population et des migrations, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'Office des migrations internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1988.
TexteArrêté du 13 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006668347
Texte parentLEGITEXT000006072206
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