Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le13 décembre 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006072206
RéférenceArrêté du 13 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 3 LEGIARTI000006668345

1. A titre transitoire, les dispositions anciennes de l'arrêté du 27 avril 1984 seront appliquées aux demandes d'aide publique à la réinsertion formulées dans le cadre des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article premier du décret du 27 avril 1984 susvisé, lorsque ces conventions auront été conclues antérieurement à la date de publication du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000006668347

1. Le directeur de la population et des migrations, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'Office des migrations internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006072206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.