1. A titre transitoire, les dispositions anciennes de l'arrêté du 27 avril 1984 seront appliquées aux demandes d'aide publique à la réinsertion formulées dans le cadre des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article premier du décret du 27 avril 1984 susvisé, lorsque ces conventions auront été conclues antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.
TexteArrêté du 13 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006668345
Texte parentLEGITEXT000006072206
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