Arrêté du 10 mars 1962 · Article

Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 29 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1973-10-03 art. 1 JORF 5 octobre 1973; Arrêté 1978-07-27 art. 1 JORF 5 août 1978; Arrêté 1980-12-23 art. 1 JORF 1er janvier 1981
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