Article 7-2 historique

Historique de l'article 7-2 du Arrêté du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-10-12 art. 2 JORF 14 octobre 2007