Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Arrêté du 16 août 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1989 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1989-09-15 art. 1 I V et VI JORF 24 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989