Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Arrêté du 19 mai 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 1975 au 1er avril 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 1980 (en vigueur)