RattachementII. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENT
II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006684910
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 24 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 1er avril 1980)Légifrance →
1. Les organismes de placement doivent tenir à tout moment à la disposition des services de contrôle, tous documents utiles à la surveillance exercée dans l'intérêt des mineurs placés, et notamment :
2. a) Les nom, prénoms, date de naissance, profession des mineurs placés, ainsi que l'adresse de leurs parents ;
3. b) L'adresse des personnes morales ou physiques chez qui ils sont placés.
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