Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 1956 au 29 juin 2013 (abrogé) — issue de : Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948