Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1956 au 1er juin 1993 (modifiée) — issue de : Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948
• Rédaction du 1er juin 1993 au 29 juin 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°93-181 du 5 février 1993 - art. 5 () JORF 9 février 1993 en vigueur le 1er juin 1993