Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1956 au 3 mai 1988 (modifiée)
• Rédaction du 10 septembre 1991 au 29 juin 2013 (abrogé) — issue de : Décret 88-484 1988-04-27 art. 17 I JORF 3 mai 1988; Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 6 () JORF 10 septembre 1991