Article 89 historique

Historique de l'article 89 du Loi du 28 avril 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juin 1975 au 11 juillet 2000 (abrogé) — issue de : Loi 1816-04-28 Bulletin des Lois 7èS., B. 81, n° 623