Loi du 28 avril 1816 · Article

Article 89

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1975 au 11 juillet 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 28 avril 1816

IdentifiantLEGIARTI000006708827

Texte parentLEGITEXT000006072695

Référencearticle 89 de la loi du 28 avril 1816 (version du 12 juin 1975)Légifrance →

1. Il pourra être établi, dans toutes les villes et lieux où le Président de la République le jugera convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 27 ventôse an IX.

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