Décret n°43-891 du 17 avril 1943 · Article
Article 54 historique
Historique de l'article 54 du Décret n°43-891 du 17 avril 1943 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.