Article 39 historique

Historique de l'article 39 du Arrêté du 7 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 novembre 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-11-13 art. 1 JORF 29 novembre 1986