Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 25 mai 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 février 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-02-18 art. 6 JORF 26 février 1987