Arrêté du 25 mai 1973 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 février 1986.

TexteArrêté du 25 mai 1973
RattachementTITRE II : EXAMEN PROFESSIONNEL OUVRANT ACCÈS AU GRADE D'ÉDUCATEUR CHEF.
IdentifiantLEGIARTI000006717389
Texte parentLEGITEXT000006072851
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 mai 1973 (version du 26 février 1986)Légifrance →

1. Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées au représentant de l'Etat dans la région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales un mois au moins avant la date des épreuves.

2. Les candidats doivent adresser à l'appui de leur demande :

3. 1° Une attestation du directeur de l'établissement employeur justifiant de l'emploi qu'ils occupent et de l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade ;

4. 2° Une copie, dûment certifiée conforme, des titres, certificats ou diplômes qu'ils possèdent.

5. La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée par le préfet de région.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006717389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.