Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 10 mai 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mai 1973 au 19 août 1975 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 1975 au 19 février 1981 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 février 1981 (en vigueur)