Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 27 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 1968 (en vigueur)