1. Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1968.
Arrêté du 27 novembre 1969 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 1968.
TexteArrêté du 27 novembre 1969
IdentifiantLEGIARTI000006719839
Texte parentLEGITEXT000006072926
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