Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Arrêté du 9 novembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 1955 au 7 octobre 1964 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 octobre 1964 (en vigueur)