Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Arrêté du 14 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1973 au 1er novembre 1975 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1975 au 10 avril 1981 (abrogé) — issue de : Arrêté 1975-10-24 art. 2 JORF 1er novembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1975