Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Arrêté du 1 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 septembre 1979 au 15 février 1994 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 1994 au 26 mai 1998 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 13 JORF 15 février 1994
• Rédaction du 26 mai 1998 au 13 octobre 2000 (abrogé) — issue de : Arrêté 1998-04-17 art. 6 JORF 26 mai 1998