Article 2 historique

Historique de l'article 2 du LOI du 12 juillet 1937 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1937 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 (V)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)