Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi du 22 juillet 1922 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juillet 1922 au 2 avril 1932 (modifiée)
• Rédaction du 2 avril 1932 au 3 décembre 1944 (modifiée) — issue de : Loi 1932-03-31 art. 7 JORF 2 avril 1932
• Rédaction du 3 décembre 1944 au 12 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Ordonnance 1944-12-02 art. 4 JORF 3 décembre 1944
• Rédaction depuis le 12 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-45 1985-01-11 art. 1 JORF 12 janvier 1985