RattachementParagraphe IV : Fonctionnement de la caisse autonome mutuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006757570
Texte parentLEGITEXT000006073319
Référencearticle 11 de la loi du 22 juillet 1922 (version du 12 janvier 1985)Légifrance →
1. Un règlement d'administration intérieure, élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, déterminera les attributions et émoluments des agents de la caisse autonome, ainsi que le fonctionnement administratif et les règles de la comptabilité de ladite caisse.
2. Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle, dans la catégorie du personnel, tous les agents de nationalité française, qui sont affiliés à la caisse et qui sont électeurs.
Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : La CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.
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