Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 · Article

Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

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