Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 9 août 1949.

TexteLoi n° 49-1111 du 2 août 1949

RattachementTITRE III : Dispositions communes et dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006758699

Texte parentLEGITEXT000006073333

Référencearticle 16 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 (version du 9 août 1949)Légifrance →

1. En cas d'insuffisance des ressources du fonds agricole de majoration des rentes, des avances sans intérêt lui seront consenties par le Trésor. Ces avances feront l'objet de remboursements partiels à mesure que le fonds pourra faire face à ses charges au moyen de ses ressources propres. Elles devront être intégralement remboursées avant le 1er janvier 1953.

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