Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1979 au 1er juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948, v. init.; LOI 56-780 1956-08-04 ART. 67 (1956); Décret 64-1007 1964-09-24 ART. 1 (1964)
• Rédaction depuis le 1er juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 1 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999; Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 5 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999