Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1949 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er février 1987 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V) JORF 11 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction depuis le 1er février 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-42 du 28 janvier 1987 - art. 1 () JORF 30 janvier 1987 en vigueur le 1er février 1987