Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1983 au 7 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 1947-07-15 (1947)
• Rédaction depuis le 7 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003