1. L'indemnité journalière prévue par les articles 28 a et 33 ci-dessus ne peut se cumuler avec une pension de retraite, toutefois, si elle est d'un taux supérieur à un trois cent soixantième de la pension, la caisse assure le paiement d'une indemnité réduite égale à la différence.
Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 7 mars 2003.
TexteDécret-loi du 17 juin 1938
Rattachement
CHAPITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS MALADES OU VICTIMES D'ACCIDENT EN DEHORS DE LA NAVIGATION
- TITRE 3 : ASSURANCE DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, DE MALADIE, DE MATERNITE ET DE PATERNITE
- CHAPITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS MALADES OU VICTIMES D'ACCIDENT EN DEHORS DE LA NAVIGATION
IdentifiantLEGIARTI000006766547
Texte parentLEGITEXT000006073400
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