Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 1978 au 7 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret n° 47-1304 du 15 juillet 1947, v. init.
• Rédaction du 7 mars 2003 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 5