1. Bénéficient de l'assurance les enfants de marins mentionnés au 5° de l'article D. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du même code.
Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret-loi du 17 juin 1938
Rattachement
CHAPITRE 3 : ASSURANCE DES FAMILLES DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE
- TITRE 3 : ASSURANCE DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, DE MALADIE, DE MATERNITE ET DE PATERNITE
- CHAPITRE 3 : ASSURANCE DES FAMILLES DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE
IdentifiantLEGIARTI000038023365
Texte parentLEGITEXT000006073400
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.