Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1979 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 - art. 1 () JORF 11 JUILLET 1979
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 2 (V)