Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 1987 au 3 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 88-1248 1988-12-30 art. 3 JORF 3 janvier 1989