Article 19 ter historique

Historique de l'article 19 ter du Loi du 14 février 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1962 au 22 décembre 1972 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2440 1945-10-18; Ordonnance 45-2440 1945-10-18 art. 1, art. 9 JORF 20 octobre 1945 rectificatifs 20, 28 octobre 1945