Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Loi du 28 mars 1885 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1988 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 23 () JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988