Loi du 28 mars 1885 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1988 au 7 mai 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 28 mars 1885

IdentifiantLEGIARTI000006777261

Texte parentLEGITEXT000006073428

Référencearticle 19 de la loi du 28 mars 1885 (version du 1er février 1988)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la présente loi.

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