Article Annexe art. 2 historique

Historique de l'article Annexe art. 2 du Arrêté du 24 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988