Article Annexe art. 48 historique

Historique de l'article Annexe art. 48 du Arrêté du 24 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juin 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-06-19 art. 1 JORF 20 juin 1986